Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglement · Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires

Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglement Art. 13

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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.