Arrêté du 29 janvier 2009 portant création et composition de Art. 2

Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 10 compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de la justice.

La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques est fixée comme suit :

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Adjoints techniques principaux de 1re classe

2

2

2

2

Adjoints techniques principaux de 2e classe

2

2

2

2

Adjoints techniques de 1re classe

2

2

2

2

Adjoints techniques de 2e classe

2

2

2

2