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Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut part · Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut part Art. 8

CHAPITRE II : NOMINATIONS

In KraftAmtlicher Text

Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de 1re classe, au choix par tableau d'avancement, dans les conditions prévues à l'article 17, les administrateurs généraux des finances publiques de classe normale ayant atteint le 3e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans l'un des emplois régis par le présent décret depuis leur nomination dans ce grade. La nomination est prononcée dans les conditions prévues à l'article 14.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-01-01