Arrêté du 20 février 2009 relatif à l'entretien professionne · Arrêté du 20 février 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

Arrêté du 20 février 2009 relatif à l'entretien professionne Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.