Arrêté du 26 février 2009 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1 · Arrêté du 26 février 2009 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Arrêté du 26 février 2009 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 26 février 2009 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1 Art. 3