Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 18 février 2009 modifiant l'arrêté du 19 septembre

Arrêté du 18 février 2009 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 4