Arrêté du 19 février 2009 fixant la répartition des recettes · Arrêté du 19 février 2009 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2008 et en 2009 au titre de la compensation des mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

Arrêté du 19 février 2009 fixant la répartition des recettes Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les impôts et taxes perçus en 2009 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allègements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME

QUOTE-PART

(en %)

CNAMTS, branche maladie, maternité, invalidité, décès

17,692 0

CNAMTS, branche accidents du travail, maladies professionnelles

2,503 1

CNAF

4,175 9

CNAVTS

70,978 8

CCMSA, régime des salariés agricoles

3,766 3

CRP SNCF

0,115 0

CRPCEN

0,359 2

CANSSM

0,008 0

CNIEG

0,323 9

CNRACL

0,076 5

Port autonome de Strasbourg

0,001 3