Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 portant modalités d'applic · Décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 portant modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance

Décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 portant modalités d'applic Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les traités de réassurance mentionnés à l'article 2 sont conclus pour une période de six mois renouvelable.

Verweist auf