Décret n° 2009-260 du 5 mars 2009 relatif aux modalités temp Art. 2
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Les fonctionnaires nommés secrétaires administratifs du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 1er sont immédiatement titularisés et classés en application du chapitre III du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-08-19