Arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructur · Arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructuration de service dans les cas d'opération liée d'ouverture et de fermeture et dans les cas de suppression de services déconcentrés au bénéfice des personnels exerçant au sein des services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructur Art. 2

TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES

In KraftAmtlicher Text

En cas de mutation ou de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence administrative, ni de changement de résidence familiale, aucune prime n'est due.

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Arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructur Art. 4
Arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructur Art. 6