Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs so Art. 16
CHAPITRE II : TARIFICATION DES ENQUETES SOCIALES
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.