Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs so Art. 3

Une personne morale ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes :

1° Avoir son siège social dans le ressort de la cour d'appel ;

2° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 3° et 5° de l'article 2 ;

3° Chaque personne susceptible d'exercer pour son compte une mission d'enquêteur social remplit les conditions prévues à l'article 2.

[Ne peuvent faire l'objet d'une inscription les établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exercice de mesures d'investigation en assistance éducative.] (1)