Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 d Art. 2
La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.