Arrêté du 27 février 2009 fixant le montant des indemnités d · Arrêté du 27 février 2009 fixant le montant des indemnités de fonction du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Arrêté du 27 février 2009 fixant le montant des indemnités d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres de la Haute autorité de l'audit autres que le président est fixé à 24 000 euros.

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