Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régiona · Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régiona Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →