Arrêté du 13 mars 2009 portant application de l'article D. 5 · Arrêté du 13 mars 2009 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail

Arrêté du 13 mars 2009 portant application de l'article D. 5 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.