Décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie et Art. 2

Les moulins de faible capacité mentionnés à l'article D. 666-25 du code rural en activité à la date de publication du présent décret doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'Office national des grandes cultures dans un délai de trois mois à compter de cette date.