FR · LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le loge
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Inhalt
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
- Art. 2
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 8
- Art. 9
- CHAPITRE III : PROGRAMME NATIONAL DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES
- Art. 25
- Art. 26
- CHAPITRE IV : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS
- Art. 28
- Art. 30
- Art. 38
- Art. 40
- Art. 51
- Art. 52
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DANS LE PARC DE LOGEMENTS
- Art. 61
- Art. 62
- Art. 64
- Art. 65
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT
- Art. 67
- Art. 89
- Art. 101
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- Art. 115
- Art. 116
- Art. 123
- Art. 124