FR · Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénominati
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026