Décret n° 2009-343 du 27 mars 2009 relatif au « titre emploi · Décret n° 2009-343 du 27 mars 2009 relatif au « titre emploi-service entreprise » et abrogeant les dispositions relatives au titre emploi-entreprise

Décret n° 2009-343 du 27 mars 2009 relatif au « titre emploi Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.