Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Inhalt

1. Art. 1
2. TITRE IER : ACTIONS D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 8 bis
11. TITRE II : TRAVAUX D'ECONOMIES D'ENERGIE PERMETTANT D'ATTEINDRE UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE GLOBALE MINIMALE
12. Art. 11
13. TITRE III : TRAVAUX DE REHABILITATION DE DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PAR DES DISPOSITIFS NE CONSOMMANT PAS D'ENERGIE
14. Art. 12
15. TITRE IV : JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR L'EMPRUNTEUR A L'ETABLISSEMENT DE CREDIT
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Annexes
20. Art. Annexe 1
21. Art. Annexe 2
22. Art. Annexe 3
23. Art. Annexe 4
24. Art. Annexe 5