Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perç · Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perç Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. Annexe · Nächste →