Arrêté du 13 mars 2009 relatif à la mise en œuvre du paiemen · Arrêté du 13 mars 2009 relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2009

Arrêté du 13 mars 2009 relatif à la mise en œuvre du paiemen Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article D. 615-28 du code rural, pour la campagne 2009, la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135,32 €/ha.