Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 · Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.