Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à comp · Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à comp Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er janvier 2008, le montant par collectivité du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.