Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines Art. 2

Les identifications et rapprochements effectués par le centre national d'analyse des images de pédopornographie sont transmis simultanément :

1° Aux magistrats, officiers et agents de police judiciaire, de sa propre initiative ou à leur demande, pour les besoins de leurs investigations ;

2° A l'office central de police judiciaire compétent.