Décret n° 2009-366 du 31 mars 2009 modifiant l'article R. 61 · Décret n° 2009-366 du 31 mars 2009 modifiant l'article R. 611-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 2009-366 du 31 mars 2009 modifiant l'article R. 61 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.