Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transform Art. 4
CHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Le comité est administré par un conseil composé de douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
a) Dix sur proposition des organisations professionnelles représentatives des industries françaises du bois et de l'ameublement ;
b) Deux choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-18