Décret n° 2009-396 du 9 avril 2009 portant approbation des Art. 2
La modification de l'article 6 des statuts de la société Radio France Internationale décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2009 et annexée au présent décret est approuvée.
Verweist auf
- Décret n° 2009-396 du 9 avril 2009 portant approbation des Art. 6