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Arrêté du 8 avril 2009 fixant, pour la période du 31 mars 20 · Arrêté du 8 avril 2009 fixant, pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2010, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural

Arrêté du 8 avril 2009 fixant, pour la période du 31 mars 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, à 11 938, 01 €.

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