Arrêté du 9 avril 2009 fixant les modalités spéciales d'exer Art. 2

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'opérateur France Travail, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein, notamment au comité d'audit et au comité d'évaluation, à la commission des marchés ainsi qu'au comité de suivi de la convention pluriannuelle. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.