Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du Art. 3

Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.

Le ministre chargé de l'économie présente au Premier ministre avant le 31 décembre 2009 et avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les conditions d'utilisation des crédits budgétaires mis à disposition du Fonds de développement économique et social.