Arrêté du 9 avril 2009 relatif aux taux de cotisation à la c · Arrêté du 9 avril 2009 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2008 et 2009

Arrêté du 9 avril 2009 relatif aux taux de cotisation à la c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 24,25% le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2008 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.