Arrêté du 31 mars 2009 fixant le montant de la prime de rest Art. 2

Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé qui, du fait d'une opération de restructuration, sont déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation.