FR · Décret n° 2009-466 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 9

Décret n° 2009-466 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026