FR · Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 20

Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026