Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 9 mars 2009 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 9 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du temps de travail des personnels et au contrôle et à la gestion des accès dans les établissements de la délégation générale pour l'armement, du service de soutien de la flotte et de la cité de l'air (base aérienne 117)

Arrêté du 9 mars 2009 portant création d'un traitement autom Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

I.-Pour le suivi du temps de travail :

― les intéressés ;

― les autorités hiérarchiques ;

― les services administratifs et comptables ;

― les services gérant les rémunérations.

II. ― Pour le contrôle et la gestion des accès :

― les intéressés ;

― les services de sécurité ;

― le commandement des établissements concernés ;

― la brigade de gendarmerie de l'armement ;

― la brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2025-03-02