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FR · Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines caté

Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

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Inhalt

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
  2. Art. 1
  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
  4. Art. 6
  5. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
  6. Art. 15
  7. Art. 16