Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

Inhalt

1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 78 753 DU 17 JUILLET 1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF, SOCIAL ET FISCAL
2. Art. 1
3. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU PATRIMOINE
4. Art. 11
5. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
6. Art. 17