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Décret n° 2009-492 du 29 avril 2009 portant dérogation aux d · Décret n° 2009-492 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie

Décret n° 2009-492 du 29 avril 2009 portant dérogation aux d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

Verweist auf

  • Décret n° 2009-492 du 29 avril 2009 portant dérogation aux d Art. 21

Zitiert von