Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d' · Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics de certaines entreprises appliquant, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics

Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d' Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.