Décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des bien · Décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes Décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des bien Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Inhalt Art. 3 · Nächste →