Décret n° 2009-519 du 7 mai 2009 modifiant le décret n° 200 · Décret n° 2009-519 du 7 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable

Décret n° 2009-519 du 7 mai 2009 modifiant le décret n° 200 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les membres de la formation d'autorité environnementale en fonction à la date de publication du présent décret conservent leur mandat. Le vice-président délégué à l'autorité environnementale devient président de la formation d'autorité environnementale.