FR · Arrêté du 11 mai 2009 portant application du décret n° 2009-
Arrêté du 11 mai 2009 portant application du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
In Kraft10 ArtikelText geprüft am 24.10.2026