FR · Arrêté du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixa

Arrêté du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026