LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clari Art. 13
CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 511
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L473, Art. L476
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 412
IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Verweist auf
- LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clari Art. 412
- LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clari Art. 511