Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application d · Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes

Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application d Art. 13

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

In KraftAmtlicher Text

Champ d'application.

Le présent arrêté s'applique aux voitures particulières et camionnettes y compris les remorques immatriculées attelées à ces véhicules.