Arrêté du 10 avril 2009 relatif aux modalités d'élection des Art. 10
TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
La commission de contrôle des opérations électorales vérifie l'éligibilité des candidats dans un délai de cinq jours. Elle peut constater leur inéligibilité et demander qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.