Décret n° 2009-541 du 14 mai 2009 relatif à la sanction des · Décret n° 2009-541 du 14 mai 2009 relatif à la sanction des infractions au décret relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de l'espèce Gallus gallus

Décret n° 2009-541 du 14 mai 2009 relatif à la sanction des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.