Décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés Art. 2

Peuvent bénéficier des prêts bonifiés définis à l'article 1er les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.